Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

A propos de notre société

Clementine MUKAYIRERE – VaViPark MUKAYIRERE

+41 79 782 76 76 contact@civapark.com

Dans les conditions générales de vente seront appelé « présent site » le site: https://www.civapark.com.

Dans les conditions générales de vente seront appelé « L’Entreprise » : Civapark.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente au moment de sa commande.

Les présentes conditions régissent les ventes aux particuliers du site : https://www.civapark.com.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants : L’Entreprise a pour activité la location de parking sur terrain privé, de prestation de navette et des prestations d’entretien et de nettoyage de véhicules proposés aux clients non professionnels et professionnels sur le site internet. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site le site internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de L’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 – Prix & remboursement

2.1 Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par L’entreprise. 2.2 Les prix sont exprimés en Francs Suisse et TTC. 2.3 Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par L’entreprise sur le site internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais L’entreprise se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. 2.4 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais éventuels. 2.5 Une facture est établie par L’entreprise et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

3.1 Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : La réservation s’effectue en ligne sur notre site internet: le site internet ou par téléphone. Le client doit renseigner la date d’arrivée et de départ souhaité, ainsi que les informations concernant son vol et son véhicule. À cela peuvent se rajouter des options supplémentaires : nettoyage de véhicule, assurance annulation, état des lieux, service voiturier, entretien de véhicule et livraison de bagage. 3.2 Tout utilisateur accédant au service de réservation doit s’enregistrer au moyen d’une saisie informatique sur le site internet. 3.3 A l’issu de la procédure de souscription d’une réservation, le client recevra un courriel de confirmation reprenant les éléments de la réservation. 3.4 Les prix sont exprimés en Francs Suisse et calculés TTC. Le paiement se fait le jour de la réservation par paiement sécurisé sur le site. Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation. 3.5 L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les modifications tarifaires ne seront pas appliquées aux commandes déjà passées et ayant fait l’objet d’un e-mail de confirmation. 3.6 La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 3.7 Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et L’entreprise. 3.8 Le Client aura accès à sa réservation à tout moment sur le site ou par e-mail selon si il dispose d’un compte sur le site.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

4.1 Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Paiement par carte bancaire 4.2 Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. 4.3 Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site internet. 4.4 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par L’entreprise. 4.5 L’entreprise ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : 5.1 Lors d’une dépose de véhicule, le client s’engage à arriver dans un délai d’au moins 1 h avant le début de son enregistrement. L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-respect de l’heure de rendez-vous fixée par le client. Les clés seront laissées au personnel du parking et conservées par nos soins dans une armoire sécurisée. 5.3 Nettoyage : le client lors de sa commande sélectionne le type de lavage correspondant à la catégorie de son véhicule définie ci-dessous. Toutefois L’entreprise se réserve le droit de contrôler si le véhicule correspond bien à la catégorie préalablement choisie. Si tel n’était pas le cas L’entreprise refacturera au client la différence de prix entre les prestations. Les catégories : listes non exhaustives Citadine : véhicules de type et de gabarit Renault Twingo, Ford KA, Fiat Panda, Ford Fiesta, Volkswagen Polo… Berline : véhicules de type et de gabarit Renault Laguna, Peugeot 508, BMW série 3, BMW série 5, Mercedes classe C, Citroën C5, Volkswagen Passat… Monospace /4X4/SUV : véhicules de type petit monospace tels qu’Opel Meriva, Audi A2, Renault Modus…les monospaces de types Renault Scénic, Renault Espace Peugeot 5008, Citroën Picasso, Volkswagen Touran…Tous les 4X4 et SUV 5.4 La prestation d’état des lieux comprend la rédaction d’une fiche d’état des lieux papier effectuée par un de nos salariés lors du dépôt du véhicule au sein de notre parking. Le client ne pourra contester l’état de son véhicule dans le cas où il n’a pas souscrit à l’option état des lieux. Le parking se dégage de toutes responsabilités et/ou réclamations concernant des rayures ou impacts sur le véhicule lors de la récupération du client des lors qu’il n’ a pas souscrit à l’option état des lieux. À défaut de réserve ou réclamation immédiate émises par le client lors de la restitution de son véhicule, il sera considéré que son véhicule est dans un état conforme à celui dans lequel il était lors de l’arrivée au parking. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non-respect de ces formalités. 5.5 L’entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.

ARTICLE 6 – Annulation/Modification/Réclamation

6.1 Une assurance annulation est proposée à nos clients, afin de leur permettre d’obtenir le remboursement de la prestation sans avoir à justifier les raisons. Toutefois, cette assurance ne pourra pas s’appliquer dans la mesure où la prestation a été partiellement utilisée. 6.2 Aucun remboursement ne sera envisagé si le client demande l’annulation de sa réservation après l’heure d‘entrée au parking. 6.3 Dans le cas où le client récupérerait son véhicule avant la date et l’horaire convenu, il ne pourra prétendre à aucun remboursement, dans la mesure où sa réservation est ferme et définitive. 6.4 Seule les réclamations formulées avant d’avoir quitté la zone de parking de L’entreprise seront prises en compte.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

7.1 L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour que le site internet soit accessible et puisse permettre au client de passer ses commandes en ligne en permanence sans interruption. En cas d’interruption temporaire, un message d’erreur sera indiqué. 7.2 Le parking est clos Seul les salariés de L’entreprise sont habilités à effectuer les manœuvres et restitutions de véhicule. 7.3 L’entreprise se réserve le droit de déplacer les véhicules dans l’enceinte du parking et en dehors dans le cadre des services souscrits par le client du type entretien et contrôle technique par exemple. 7.4 La responsabilité de L’entreprise ne saurait être engagée en cas de dommage occasionnés par des événements tels que les tempêtes, grêle, actes de vandalisme et tout autre dégât liés à des causes naturelles exceptionnelles ou non. 7.5 L’entreprise décline toutes responsabilités en cas de vol des effets personnels y compris lors des interventions effectués par les partenaires mandatés par L’entreprise. 7.6 L’entreprise a souscrit une assurance responsabilité civile concernant les dommages de quelque nature qu’il soit, occasionné lors du transfert vers l ‘aéroport. 7.7 L’entreprise ne pourra être tenu responsable en cas d’incident où d’embouteillage lors du trajet parking-aéroport, amenant le client à manquer son vol. La garantie de L’entreprise est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. 7.8 L’entreprise ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence suisse. 7.9 Les Services fournis par l’intermédiaire du site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en Suisse. La responsabilité de L’entreprise ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier. 7.10 L’entreprise assure pour ses clients, à titre gratuit, le transfert de ses clients en navette de l’aéroport au parking, à l’aller comme au retour. Il est recommandé à nos clients d’indiquer un délai de 30 min après l’heure d’atterrissage pour l’heure de sortie du véhicule.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Client

8.1 Le client accepte que l’un des salariés de L’entreprise récupère et conserve les clés de son véhicule pendant la durée de son séjour au sein du parking. 8.2 Le client s’engage à prévenir L’entreprise en cas de retard de plus de 1 heure sur son heure d’arrivée, par téléphone ou par courriel. Dans le cas contraire sa réservation sera annulée et des frais de 10 Francs Suisse pourront lui être demandés pour la réactivation de sa réservation. 8.3 Au-delà de 4 passagers par véhicule, le client s’engage à déposer ses passagers ainsi que leurs bagages directement à l’aéroport. Le conducteur se présentera seul au parking afin de préserver le confort des clients. 8.4 Il appartient au client de s’assurer que son véhicule est dans un état de fonctionnement correct lors de son dépôt au parking. 8.5 Les pannes de toutes natures nécessitant un intervention sur le véhicule en stationnement sur notre parking sera à la charge du client.

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés

9.1Les informations et les données personnelles des utilisateurs transmises par ces derniers sont traitées et sécurisées par le prestataire conformément aux dispositions de la loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (ci-après : « LIPAD ») ainsi que toute autre disposition applicable. 9.2 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 9.3 Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site le site internet.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site le site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

11.1 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit suisse. 11.2 Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
12.1 Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de L’entreprise indiquée dans la page des présentes CGV. 12.2 Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève, à l’exception des cas pour lesquels la loi fédérale sur les fors impose un autre for.

Ces documents sont rédigées par un avocat spécialiste et protégées par le droit d’auteur, merci de ne pas les copier sous peine de poursuites au terme de la violation du droit d’auteur.